La pension minimum devient plus accessible aux conjoints-aidants dès le 1er janvier 2023

Qu’est-ce qu’un conjoint-aidant ? 

Un partenaire marié ou cohabitant légal d’un travailleur indépendant est considéré comme conjoint-aidant s’il respecte les critères suivants : 

- Il apporte une aide effective, régulière ou d’au moins 90 jours par an, dans l’affaire de son conjoint.

- Il n’a pas de revenus personnels supérieurs à 3000 euros par an provenant d’une activité professionnelle indépendante.

- Il n’a pas de revenus professionnels provenant d’une activité en tant que salarié ou fonctionnaire ni de revenus de remplacement ouvrant des droits en matière de sécurité sociale. 

Quand a-t-on droit à une pension minimum en Belgique ? 

Une personne à la retraite qui prétend aux droits à une pension minimum doit pouvoir justifier d’au moins 30 ans de carrière en tant qu’indépendant ou aidant ou encore salarié en Belgique, dans un autre Etat membre de l’union européenne ou dans un pays qui a signé une convention de sécurité sociale avec la Belgique. Le décompte des années de carrière d’une même personne peut cumuler ces différents cas de figure.

Qu’est-ce qui va changer au 1er janvier 2023 concernant la pension minimum des conjoints-aidants ?

En ce qui concerne les conjoints-aidants, c’est uniquement à partir de 2003 qu’ils ont eu l’obligation de s’affilier au “mini-statut” leur permettant d’avoir les droits relatifs à l’assurance maladie-invalidité  à partir de cotisations sociales réduites, puis en 2005, les personnes nées après le 1er janvier 1956 ont dû s’affilier au “maxi-statut”. Bon nombre de conjoints-aidants, toutes les personnes nées entre 1956 et 1968, ont donc commencé à se constituer des droits de pension tardivement, ce qui a pour conséquence de les priver du nombre d’années nécessaire de 30 ans de carrière consécutifs de pension pour leur permettre de prétendre aux droits à la pension minimum. Avec le nouveau projet de loi adopté le 27 octobre 2022 par la Chambre des représentants, les conditions de carrière allégées facilitent ainsi l’accès à la pension minimum pour de nombreux conjoints-aidants. En effet, la nouvelle mesure prévoit d’accorder la pension minimum pour une carrière entre 2003 et la date de pension au moins égale aux deux tiers du nombre d’années comprises entre le 1er janvier 2003 et la date de pension. Ce qui signifie que même les conjoints-aidants qui ne comptabilisent pas 30 ans de carrière pourront prétendre à la pension minimum. 

Quel est le montant de la pension minimum ?

Le montant de la pension minimum et de la pension qui est octroyée réellement à chaque pensionné peut être calculé de manière personnelle sur le site mypension.be ou au numéro gratuit 1765. A titre indicatif, le calcul du montant de la pension se fait d’après deux calculs, celui de la pension à laquelle une personne a droit en fonction de ses revenus professionnels et celui de la pension à laquelle une personne a droit sur la base du calcul de la pension minimum. Puis le calcul suivant est effectué : le montant de la pension minimum est multiplié par la fraction de pension en tant qu’indépendant ou aidant. Si le pensionné perçoit également une pension de salarié en Belgique et que le total des deux pensions additionnées dépasse un certain plafond, la pension minimum est réduite. 

La pension perçue correspondra au montant le plus élevé des deux. 

Notons que, contrairement aux éléments pris en compte pour la durée de la carrière, pour le calcul du montant de la pension minimum d’un pensionné, on tient compte uniquement de la carrière en Belgique en tant qu'indépendant ou aidant.

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